Conditions générales de vente

Conditions  Générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après << CGV >>) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclue entre: Joccy Lingerie Brésilienne,  entreprise individuelle légalement constituée selon les lois Françaises, immatriculée au Registre du  Commerce et des sociétés sous le SIREN 453404048, ayant son siège social sis au 13 le Rang 71370 OUROUX SUR SAONE France.

Et le client: toute personne physique majeure, juridiquement capable, agissant à titre non professionnel, c'est-à-dire pour des besoins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole, au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Ces CGV établissent le cadre juridique de la vente à distance de la lingerie, maillots de bain et vêtements sport via le site e-commerce www.joccylingeriebresilienne.com (ci-après le <<SITE>>) conformément aux articles L.111-1et suivants, L.221-1 et L.212-1 et suivants du code de la consommation.

1.2 Contrat à distance.

Conformément à la définition légale prévue à l'article L.221-1 du code de la consommation, un contrat à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des deux parties, et ce, dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de service organisé à distance.

Le Site  étant un espace de commerce électronique, la totalité des contrats conclus a Joccy Lingerie  Brésilienne relève du régime juridique du commerce en ligne, entraînant notamment l'application de dispositions protectrices spécifiques en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation, de délais de remboursement, de garanties légales, et de médiation en cas de litige.

1.3 Acceptation des CGV 

En cochant la case << j'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de vente>> au moment de la finalisation  de sa commande, le client reconnait :

  • Avoir pleinement lu, compris et accepté les présentes CGV;

  • Accepter de renoncer à toute application de ses propres éventuelles conditions d'achat ; 

Être informé que cette validation électronique constitue une signature électronique au sens de l'article 11367 du code civil, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. 

L'acceptation des CGV est une condition déterminante et indispensable à la formation du contrat de vente. Aucun achat ne peut être effectué sur le site sans validation préalable de ce conditions.

1.4 Langue et version applicable

Les présentes CGV son rédigées exclusivement en langue Française, qui constitue la seule version opposable en cas de litige, même si elles sont traduites à titre informatif dans d'autres langues.

Les CGV sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour à tout moment par Joccy Lingerie Brésilienne, afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au jour de la passation de la commande, telle qu'affichée sur le site.

Il incombe au Client de consulter régulièrement les CGV afin de s'assurer des conditions en vigueur .

1.5 Mise à disposition permanente 

Conformément à l'article L.221.5 du code de la consommation, Joccy Lingerie Brésilienne met à disposition du public, de manière lisible, compréhensible et permanente, les présentes CGV sur sont site internet,  dans une rubrique accessible depuis toutes les pages.

Cette accessibilité permet au client : 

  • d'un prendre connaissance avant toute commande,

  • de les sauvegarder ou les imprimer en vue de leur conservation,

d'en disposer comme preuve  en cas de litige.

Article 2 - Compte client et accès 

2.1 Création de compte obligatoire

L'accès à l'achat de produits via le Site  www.joccylingeriebresilienne.com  est exclusivement réservé aux utilisateurs disposant d'un compte client personnel. Aucun achat ne peut être réalisé en mode invité, afin de garantir la traçabilité des commandes, le respect du RGPD et la bonne gestion des abonnements.

Le Client déclare et garantir qu'il : 

  • est une personne physique majeure capable juridiquement,

  • agit à des fins personnelles et non professionnelles,

  • dispose d'une adresse électronique valide.

La création d'un compte client implique le renseignement des informations suivantes:

  • prénom, nom,

  • adresse postale complète,

  • adresse e-mail fonctionnelle,

  • numéro de téléphone, 

  • mot de passe personnel confidentiel, 

Ces informations sont indispensables à la bonne exécution du contrat. À défaut, la commande pourra être annulée de plein droit.

2.2 exactitude, mise à jour et vérification des informations 

Conformément à l'article 1134 du code civil, le Client s'engage à fournir des données exactes, sincères, complètes et à jour. Toute déclaration mensongère ou omission volontaire  engage sa pleine responsabilité civile et pénale, notamment en cas de litige (retour non recevable, livraison impossible, impayé, fraude…).

  • Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement (adresse, moyen de paiement, email) Joccy Lingerie Brésilienne ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une négligence dans la mise à jour des données personnelles, notamment en cas : 

  • d'échec de livraison,

  • de rejet de paiement,

  • d'accès non autorisé à un compte abandonné.

2.3 Sécurité des identifiants  

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe), conformément à l'article 1218 du code civil relatif aux obligations personnelles de prudence. Joccy Lingerie Brésilienne recommande vivement l'activation d'outils de sécurité tels que les gestionnaires de mots de passe ou l'authentification multi facteurs lorsque disponible.

2.4 Suspension ou suppression du compte

Joccy Lingerie Brésilienne se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de désactiver temporairement ou définitivement un compte client dans les cas suivants :

  • non- respect des présentes CGV

  • comportement inapproprié envers le service client,

  • suspicion d'utilisation frauduleuse (multi comptes, abus de codes promotionnels, commandes litigieuses…), 

  • · non-respect des présentes CGV,
    · comportement inapproprié envers le service client,
    · suspicion d’utilisation frauduleuse (multicomptes, abus de codes promotionnels, commandes litigieuses…),
    · détournement du service d’abonnement ou des offres conditionnées,
    · atteinte à la réputation de Joccy Lingerie Brésilienne (commentaires injurieux, diffamation…).
    La désactivation peut entraîner :
    · l’annulation de toute commande,
    · la suppression des avantages fidélité ou promotions attachés au compte,
    · l’interdiction de recréer un nouveau compte sans autorisation.
    En cas de suppression définitive, les données personnelles seront archivées à des fins légales pendant la durée réglementaire de conservation (comptable, fiscale, judiciaire).


  • Article 3 – Produits
    3.1 Informations précontractuelles obligatoires
    Conformément aux dispositions des articles L.111-1 à L.111-4 du Code de la consommation, Joccy Lingerie Brésilienne met à disposition du Client, avant toute passation de commande, des informations claires, compréhensibles et exactes sur les caractéristiques essentielles des produits commercialisés, et notamment :
    · Leur dénomination et nature de produit (Joccy Lingerie Brésilienne, Lingerie, maillots de bain, vêtements de sport, etc.),
    · Les matières les composants ,
    · Leur poids net,
    · Leur origine géographique ( Lingerie du Brésil, Région JURUAIA la capitale de la Lingerie Brésilienne Minas Gérais),
    Ces éléments figurent dans chaque fiche produit du Site. Ils permettent au Client de prendre une décision d’achat éclairée, conformément aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation.
    3.2 Caractère non contractuel des visuels
    Les photographies, illustrations, vidéos et rendus numériques utilisés sur le Site ont pour seul but d’illustrer les produits proposés à la vente. Ils sont non contractuels, conformément à la jurisprudence constante en la matière (Cass. civ. 1ère, 25 nov. 2015, n°14-23.742).
    Le Client est expressément informé que :
    · Les couleurs des produits peuvent légèrement varier en fonction de l’éclairage, de la résolution d’écran ou des filtres appliqués,
    · Les accessoires ou éléments de mise en scène présents sur les images ne sont pas nécessairement inclus dans la vente,
    · Seule la description écrite de la fiche produit fait foi en cas de divergence avec les éléments visuels.
    Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être fondée sur la seule divergence entre l’image et le produit livré, 


    En cas de commande livrée en dehors du territoire français, il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que l’importation du produit dans son pays est conforme aux normes locales en vigueur. Joccy Lingerie Brésilienne ne saurait être tenu responsable en cas de blocage douanier, taxe supplémentaire ou refus d’entrée du produit dans le pays destinataire.


    3.4 Disponibilité des produits
    Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  •  L’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit est clairement indiquée sur le Site (ex. : mention « En rupture » ou « Précommande »).
    En cas de commande d’un produit devenu indisponible entre la validation et le traitement de la commande, Joccy Lingerie Brésilienne  s’engage à en informer immédiatement le Client par e-mail et à proposer :
    · soit un remboursement total de l’article indisponible,
    · soit un avoir équivalent utilisable sur une prochaine commande,
    · soit, avec accord du Client, un produit de substitution équivalent ou supérieur sans surcoût.
    Joccy Lingerie Brésilienne, exclut toute responsabilité au titre d’un éventuel préjudice moral ou financier lié à l’indisponibilité d’un produit (cadeau d’anniversaire, événement particulier, etc.).


  • 3.5 Erreurs manifestes et droit de rectification
    En vertu de la jurisprudence applicable en matière de théorie de l’erreur manifeste (Cass. com., 3 juillet 2012, n°11-20.526), Joccy Lingerie Brésilienne, se réserve expressément le droit d’annuler toute commande contenant une erreur matérielle évidente, notamment dans le cas :
    · d’un prix manifestement dérisoire ou incohérent,
    · d’une description incompatible avec l’article commande

Dans ce cas, la commande sera intégralement remboursée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, sans qu’aucune indemnisation ou compensation complémentaire ne puisse être exigée par le Client.

 

Article 4 – Prix

4.1 Affichage des prix et mentions légales

Conformément aux dispositions des articles L.112-1 à L.112-3 du Code de la consommation, tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), en toutes taxes comprises (TTC), bien que le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Par conséquent, aucune TVA n’est facturée sur les commandes tant que le statut fiscal du Vendeur reste celui de la micro-entreprise. La mention suivante est ajoutée de manière visible :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI. »

Tous les prix sont nets et fermes au moment de la validation de la commande, sauf erreur typographique manifeste.

 

4.2 Prix identiques dans toute l’Europe

Dans un souci de transparence tarifaire et d’harmonisation, le Vendeur applique une politique de prix unique pour l’ensemble des territoires desservis : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse et Monaco. Aucun ajustement géographique ou différentiel lié à la localisation du Client n’est pratiqué.

Cette stratégie s’inscrit dans le respect du règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 relatif au blocage géographique injustifié et à d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement.

 

4.3 Frais de livraison distincts

Les frais de livraison sont clairement indiqués avant la validation de la commande, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Ces frais sont :

· forfaitaires selon le transporteur sélectionné (uniquement Mondial Relay à ce jour),

· affichés hors promotions en pied de panier,

· offerts à partir de 60 € d’achat (sauf mention contraire temporaire liée à une opération commerciale).

Les frais de livraison ne sont pas intégrés dans le prix des produits et font l’objet d’une ligne spécifique lors de la facturation.

 

4.4 Modification des prix

Joccy Lingerie Brésilienne, se réserve expressément le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, notamment en cas de :

· variation significative du coût des matières premières.

· évolution du taux de change pour les produits importés,

· modification des frais de transport,

· entrée dans un régime de TVA ou changement de statut fiscal.

Cependant, le prix facturé au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande, et aucune modification rétroactive ne pourra être appliquée.

 

4.5 Promotions, remises et prix barrés

Le Vendeur peut proposer, ponctuellement, des opérations promotionnelles avec remises, bons de réduction, offres spéciales ou prix barrés. Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques, indiquées sur la fiche produit ou dans le cadre de campagnes commerciales ciblées (e-mailing, code promo, etc.).

Conformément à l’article 2 du décret n°2022-446 du 30 mars 2022, toute réduction de prix doit obligatoirement mentionner le prix de référence le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.

Le Vendeur s’engage à respecter ce cadre réglementaire strict. Toute remise appliquée sera ainsi réelle, vérifiable et conforme à la réglementation sur les pratiques commerciales loyales.

4.6 Non cumul des avantages

Sauf indication contraire explicite, les promotions en cours, les avantages liés à l’abonnement, les réductions issues de parrainage, ou les cadeaux conditionnés ne sont pas cumulables entre eux.

Joccy Lingerie Brésilienne, se réserve le droit, en cas de cumul technique involontaire (par exemple via un bug), d’annuler unilatéralement la commande en remboursant intégralement le Client, sans indemnité complémentaire.

 

Article 5 – Commandes

5.1 Capacité juridique et engagement contractuel

Toute commande passée sur le Site www.joccylingeriebresilienne.com  constitue un acte contractuel ferme et définitif, régi par le droit français, entre le Vendeur et le Client, lequel déclare avoir la capacité juridique de contracter, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

En validant sa commande, le Client :

· accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la commande,

· renonce à toute application de ses propres conditions d’achat, le cas échéant,

· reconnaît que la commande vaut obligation de paiement au sens de l’article L.221-14 du Code de la consommation.

Le Client est informé que l’achat sur le Site est réservé aux personnes physiques agissant à titre non professionnel, et que toute commande effectuée dans un but lucratif ou de revente est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

5.2 Processus de commande

Le processus de commande suit une séquence en plusieurs étapes, clairement identifiée sur le Site :

· Sélection des produits et ajout au panier ;

· Accès au récapitulatif du panier ;

· Connexion au compte client (obligatoire) ;

· Choix du mode de livraison (via Mondial Relay) ;

· Sélection du mode de paiement ;

· Validation finale avec double clic et mention explicite de l’obligation de paiement.

Ce processus respecte les exigences de l’article 1127-2 du Code civil sur le contrat électronique.

Un e-mail de confirmation est ensuite adressé automatiquement au Client. Ce courriel constitue l’accusé de réception de la commande au sens de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

 

5.3 Disponibilité des produits


Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture exceptionnelle d’un produit pourtant commandé, le Vendeur :

· informera le Client dans un délai de 48h ouvrées,

· proposera soit un remboursement total, soit un remplacement équivalent de valeur égale ou supérieure (avec accord écrit du Client),

· ne pourra être tenu responsable d’un préjudice moral ou financier lié à cette indisponibilité.

 

5.4 Refus ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, sans justification obligatoire, dans les cas suivants :

· antécédent de litige ou défaut de paiement,

· soupçon de fraude ou d’utilisation abusive de promotions,

· incohérence manifeste dans les données client ou l’adresse de livraison,

· comportement abusif ou harcèlement envers le service client,

· commande non conforme aux CGV ou aux mentions légales (revente interdite…).

 

Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne soit due.

 

5.5 Archivage et preuve

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure à 120 euros TTC est archivé pendant 10 ans par le Vendeur. Le Client peut accéder à cet archivage sur simple demande écrite.

Le Vendeur conserve, par ailleurs, les preuves des commandes, confirmations, factures et échanges commerciaux via des systèmes de sauvegarde sécurisés.

 Ces éléments sont recevables en preuve devant les tribunaux en cas de litige, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

 

Article 6 – Abonnement Joccy Lingerie Brésilienne

 

6.1 Objet et fonctionnement de l’abonnement

Le Vendeur propose un système d’abonnement flexible, sans engagement initial, via la solution Loop Suscriptions. Ce système permet au Client de recevoir automatiquement un ou plusieurs promotions de Joccy Lingerie Brésilienne à une fréquence régulière — au choix tous les 1, 2 ou 3 mois — sans nécessité de repasser commande manuellement.

L’abonnement inclut :

· des tarifs préférentiels par rapport à l’achat à l’unité, sous réserve des conditions indiquées sur chaque fiche produit ;

· l’accès à des offres fidélité ou avantages exclusifs ;

· la possibilité de programmer et ajuster librement la fréquence, le contenu et les modalités de livraison.

L’abonnement repose sur un contrat à reconduction tacite, dans les conditions prévues à l’article L.215-1 du Code de la consommation, et peut être résilié à tout moment dans les conditions ci-après.

6.2 Souscription, gestion et modification de l’abonnement

L’abonnement requiert obligatoirement :

· la création d’un compte client sur le Site www.joccylingeriebresilienne.com ;

· l’enregistrement d’un moyen de paiement valide (Shopify Payments, PayPal ou Scalapay).

Une fois la première commande d’abonnement validée et payée, le système Loop Suscriptions active automatiquement le cycle de renouvellement selon les paramètres choisis. Un email de confirmation récapitulant les détails (fréquence, produits, tarif, date de prochaine commande) est envoyé au Client.

Depuis son espace client sécurisé, le Client peut gérer librement et à tout moment son abonnement en accédant à l’interface Loop Suscriptions (bouton « Gérer mon abonnement ») :

· changer la fréquence de renouvellement (1, 2 ou 3 mois),

· modifier ou échanger les produits inclus,

· mettre à jour l’adresse de livraison ou les coordonnées bancaires,

· suspendre temporairement l’abonnement (1, 2 ou 3 cycles),

· résilier définitivement l’abonnement.

 

6.3 Facturation et prélèvement automatique

Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance, selon la fréquence choisie. Le Client reçoit une notification de rappel par e-mail au moins 3 jours avant chaque nouvelle commande.

En validant l’abonnement, le Client autorise expressément Joccy Lingerie Brésilienne à procéder aux débits récurrents via la plateforme de paiement sélectionnée.

En cas de modification tarifaire ou de changement des conditions commerciales, Joccy Lingerie Brésilienne s’engage à notifier le Client au minimum 14 jours avant la prochaine échéance.

6.4 Échecs de paiement et suspension automatique

En cas de rejet de prélèvement :

· jusqu’à trois tentatives sont effectuées, espacées d’environ 24 h ;

· si les trois tentatives échouent, la commande concernée est automatiquement annulée ;

· l’abonnement reste actif, mais en cas de deux échecs consécutifs, il est automatiquement suspendu par sécurité.

Le Client est invité à mettre à jour ses informations de paiement depuis l’espace client pour réactiver l’abonnement.

 

6.5 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans frais, via l’un des moyens suivants :

· directement depuis son espace client en cliquant sur « Résilier mon abonnement » ;

· par email à l’adresse : joccylingerie@gmail.com

La résiliation est effective immédiatement, sauf si une commande a déjà été générée. Pour éviter toute nouvelle facturation, la demande doit être effectuée au moins 72 heures avant la date de renouvellement prévue.

Les commandes déjà générées ou expédiées restent dues, conformément à l’article 7 ci-dessous (commande irrévocable une fois en traitement). Aucun remboursement partiel n’est accordé après prélèvement, sauf cas d’erreur manifeste de Joccy Lingerie Brésilienne.

 

6.6 Formules prépayées et conditions spécifiques

Certaines formules peuvent être prépayées (ex. : abonnement 3 mois payé en une seule fois). Dans ce cas :

le Client paie l’intégralité à l’avance ;

· il peut résilier à tout moment, mais la résiliation ne prendra effet qu’à l’issue du dernier envoi prévu dans la période payée ;

· aucun remboursement prorata temporis n’est accordé, sauf exceptions légales (rétractation ou force majeure).

D’autres abonnements peuvent inclure des engagements conditionnels : cadeaux, remises, offres différées. Ces avantages :

· sont précisés sur la page produit et dans l’e-mail de confirmation ;

· sont contractuels et subordonnés à la durée minimale requise ;

· peuvent être annulés rétroactivement si le Client résilie avant terme.

Le Vendeur se réserve alors le droit de facturer le produit offert ou d’en déduire la valeur sur le solde.

6.7 Suspension ou résiliation à l’initiative de Joccy Lingerie Brésilienne.

Joccy Lingerie Brésilienne se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement dans les cas suivants :

· non-respect des présentes CGV ;

· comportement abusif ou fraude présumée (ex. : abus d’offres, rejets de paiement répétés, usage non personnel) ;

· défaut de paiement non régularisé dans les délais ;

· suspicion de revente non autorisée.

Une notification préalable est envoyée par email.

 Cette suspension ou résiliation ne donne droit à aucune indemnité, sauf erreur imputable à Joccy Lingerie Brésilienne.

 

6.8 Données contractuelles, archivage et preuve

Conformément aux articles L.213-1 à L.213-4 du Code de la consommation :

les éléments liés aux abonnements (commandes, modifications, échanges, factures) sont archivés par Joccy Lingerie Brésilienne pendant 10 ans à des fins légales, comptables et de preuve ;

le Client peut en obtenir une copie sur simple demande écrite à l’adresse : joccylingerie@gmail.com

 

Article 7 – Offres promotionnelles, remises et avantages conditionnés

7.1 Objet et typologie des offres promotionnelles

Le Vendeur, dans le cadre de sa politique commerciale, peut proposer ponctuellement ou durablement divers avantages destinés à encourager la fidélité du Client ou à dynamiser les ventes.

Ces avantages peuvent prendre les formes suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

· codes promotionnels (pourcentage de réduction ou remise fixe),

· réductions automatiques sur certains produits ou paliers d’achat,

· frais de port offerts sous conditions,

· cadeaux ajoutés au panier pour tout achat ou abonnement éligible,

· programmes de fidélité ou de parrainage,

· offres exclusives réservées aux abonnés 

· remises différées (cashback, bons d’achat) à valoir sur une commande ultérieure.

Ces offres relèvent de la liberté contractuelle du Vendeur (article 1102 du Code civil) et peuvent être créées, modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment, à la discrétion exclusive du Vendeur, sans préavis ni indemnité pour le Client, sauf si elles ont fait l’objet d’une contractualisation formelle.

7.2 Conditions d’éligibilité

Toutes les offres sont conditionnées au strict respect des critères explicitement mentionnés dans la communication associée (bannière, e-mail, pop-up, fiche produit, mentions légales, etc.).

Ces conditions peuvent notamment porter sur :

· un montant minimum d’achat (ex. : cadeau offert dès 60€ d’achat),

· une catégorie de produits éligible (ex vêtements de sport ou maillots de bain uniquement),

· une durée limitée dans le temps (offre valable jusqu’au [date]),

· une fréquence d’abonnement (ex. : cadeau réservé aux clients en abonnement 2 mois minimum),

· un type de Client (ex. : nouveaux clients uniquement),

· ou encore une zone géographique de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler rétroactivement l’avantage accordé si le Client ne respecte pas les conditions mentionnées, ou en cas de modification unilatérale de sa commande entraînant la perte de l’éligibilité (ex. : suppression d’un produit du panier après application du code).

7.3 Incompatibilité, cumul et validité des codes promotionnels

Sauf mention contraire explicite, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres offres en cours (réduction automatique, parrainage, remises abonnés). Un seul code peut être utilisé par commande.

Chaque code :

· est soumis à une durée de validité,

· peut être limité à un usage unique par Client,

· peut être réservé à certaines catégories de produits,

· peut être désactivé sans justification, même avant expiration, en cas d’usage frauduleux ou massif.

En cas d’erreur technique dans l’application du code (réduction non appliquée ou erronée), le Client est invité à ne pas valider la commande et à contacter immédiatement le service client. Aucune régularisation ne sera effectuée rétroactivement après validation du paiement.

7.4 Offres avec cadeau ou produit offert

Lorsque le Vendeur propose un cadeau offert (produit supplémentaire, accessoire, échantillon, etc.), ce dernier est :

· non échangeable, non remboursable et non convertible en espèces,

· offert dans la limite des stocks disponibles,

· soumis à une condition d’achat clairement précisée,

· ajouté automatiquement ou manuellement, selon la configuration technique du site.

Le Client ne peut pas exiger un produit équivalent en cas de rupture de stock. En cas de retour partiel ou total de la commande, le cadeau devra être retourné également, à défaut de quoi sa valeur pourra être déduite du remboursement (article L.221-23 du Code de la consommation).

7.5 Parrainage, fidélité, remises différées

Le Vendeur peut mettre en place :

· un système de parrainage offrant un avantage au parrain et au filleul, sous conditions,

· un programme de fidélité basé sur l’accumulation de points,

· des bons de réduction différés applicables sur une commande future.

Ces dispositifs sont régis par un règlement spécifique mis à disposition sur le site, auquel le Client adhère expressément par sa participation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces dispositifs à tout moment.

7.6 Abus, fraude et résiliation des avantages

Toute tentative de détournement, de cumul non autorisé, ou de fraude manifeste (création de multi-comptes, utilisation abusive de codes de parrainage, partage public d’un code privé, etc.) entraînera automatiquement :

· l’annulation immédiate de l’avantage,

· la suppression du compte client associé,

· l’éventuelle facturation du montant réellement dû,

· la possibilité d’engager une procédure judiciaire en cas de préjudice économique.

Le Vendeur se réserve également le droit de désactiver de manière préventive des codes partagés publiquement de manière non autorisée ou détournée (forums, réseaux sociaux, agrégateurs de promotions), sans préavis ni obligation d’explication.

 

Article 8 – Paiement

8.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement de la commande est exigible immédiatement et s’effectue en ligne par l’un des moyens de paiement proposés et autorisés sur le Site, à savoir :

· Shopify Payments, qui permet l’utilisation sécurisée des cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, etc.

· PayPal Business, système tiers de paiement sécurisé en ligne, accessible avec ou sans compte client PayPal.

Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté, notamment :

· paiement par chèque,

· virement bancaire,

· paiement en espèces,

· paiement à la réception.

Ces exclusions sont pleinement légitimes dans le cadre de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) et visent à garantir la traçabilité des flux financiers ainsi que la sécurité des transactions.

8.2 Exigibilité et formation du contrat

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le paiement est requis au moment de la validation de la commande. Aucun envoi ne sera effectué avant réception effective et complète du paiement.

Le contrat de vente est réputé formé à la date de confirmation du paiement par l’établissement bancaire ou la plateforme de paiement tiers (PayPal).

Toute tentative de fraude, d’annulation abusive ou de défaut de provision entraînera la suspension immédiate de la commande.

 

8.3 Sécurisation des paiements

Le Site met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les transactions et protéger les données bancaires, conformément aux normes internationales PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) et aux protocoles de cryptage SSL/TLS.

Les informations de carte bancaire ne sont jamais stockées ni traitées directement par Joccy Lingerie Brésilienne. Elles sont cryptées, transmises et gérées exclusivement par les prestataires certifiés (Shopify, PayPal,). Joccy Lingerie Brésilienne ne peut être tenue responsable en cas de faille imputable à un tiers.